23 janvier 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement:
L’article 145 amendé passe au chapitre IX:
“Après l’adoption de la Constitution dans sa totalité conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi fondamentale n°6 de 2011 datée du 16 décembre 2011 portant sur l’Organisation provisoire des pouvoirs publics, l’Assemblée nationale constituante se réunit dans un délai ne dépassant pas une semaine en séance plénière extraordinaire durant laquelle la Constitution est signée par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale constituante et le président du gouvernement. Le président de l’Assemblée nationale constituante ordonne sa publication immédiate dans un numéro spécial du journal officiel de la République tunisienne.
Et la Constitution entre en vigueur à partir du (le jour sera fixé ultérieurement à la lumière de l’’avancée de l’adoption et sera dans un intervalle d’une semaine suivant la publication)”.
