21 janvier 2014
Retour au vote sur un article additionnel après l'article 12 du projet de constitution
Résultat
182 pour
1 contre
7 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article additionnel après l'article 12:
Les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l’Etat sur ces ressources est exercée en son nom.
Les contrats d’exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l'assemblée des représentants du peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l’assemblée pour approbation.