21 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 119
Résultat
168 pour
3 contre
12 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93 comme suit:
- Supprimer le délai d’un mois.
- Ajouter un deuxième paragraphe: "Dans le cas de l'adoption d'un projet de loi dans une version amendée par l'Assemblée des représentants du peuple suite à son renvoi et à sa constitutionnalité préalablement admise par la cour constitutionnelle, ou l'abandon de cette dernière de son examen, le président de la république doit obligatoirement le renvoyer devant la cour constitutionnelle avant sa promulgation."
