20 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 102 du projet de constitution
Résultat
163 pour
5 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 102:
Le magistrat bénéficie d'une immunité judiciaire, il ne peut être poursuivi ou arrêté tant qu'elle n'a pas été levée. En cas d'infraction flagrante, il peut être arrêté et le Conseil de la magistrature dont il relève décide de la suite à donner à la demande de levée de l'immunité.