20 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 86 du projet de constitution
Résultat
171 pour
2 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 86:
Le Président de la République bénéficie d'une immunité durant la totalité de son mandat. Tous les délais de prescription et de déchéance, contre sa personne, sont suspendus. Les procédures peuvent être reprises après la fin de son mandat.
Le Président de la République ne peut être poursuivi pour des actes effectués dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.