18 janvier 2014
Vote sur l'article 138 du projet de constitution
Résultat
148 pour
22 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 138:
Le Conseil des collectivités locales est une instance représentative des Conseils régionaux Son siège est à l’extérieur de la capitale.
Le Conseil des collectivités locales examine les questions relatives au développement et à l’équilibre entre les régions. Il donne un avis sur les projets de lois relatifs au plan, au budget et aux finances locales. Son Président peut être invité aux délibérations de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
La composition du Conseil des collectivités locales et ses attributions sont fixées par la loi.
