18 janvier 2014
Vote sur l'article 134 du projet de constitution
Résultat
182 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 134:
Les collectivités locales gèrent librement leurs ressources dans le cadre du budget approuvé suivant les règles de bonne gouvernance et sous le contrôle de la justice financière.