18 janvier 2014
Vote sur l'article 129 du projet de constitution
Résultat
159 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 129:
Les collectivités locales jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative; Elles gèrent les affaires locales conformément au principe de la libre administration.