17 janvier 2014
Vote sur un amendement n°30 de l'article 127
Résultat
134 pour
21 contre
24 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Modifier le deuxième paragraphe:
"L’instance se charge d’observer les cas de corruption dans les secteurs public et privé, d’investiguer et d’enquêter sur ces cas et de les soumettre aux autorités compétentes."