17 janvier 2014
Vote sur l'article 124 du projet de constitution
Résultat
93 pour
69 contre
28 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 124:
L'instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de l’information, elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information, le droit d’accès à l’information et l’instauration d’un paysage médiatique pluraliste et intègre.
L’instance doit obligatoirement être consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.
L’instance se compose de neuf membres indépendants impartiaux, qualifiés et intègres. Ils exercent un mandat unique de six ans. Le renouvellement de ses membres s’effectue au tiers tous les deux ans.
