17 janvier 2014
Vote sur l'article 122 du projet de constitution
Résultat
63 pour
85 contre
31 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 122:
Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, elles sont élues par l'Assemblée des représentants du peuple. Elles sont responsables devant l'Assemblée à laquelle elles présentent leur rapport annuel qui est discuté en séance plénière prévue à cet effet pour chaque instance.
La loi fixe la composition des instances, leur organisation et les modalités de leur contrôle.