17 janvier 2014

Vote sur l'article 122 du projet de constitution

Résultat

63 pour 85 contre 31 abstenu

Votes des blocs

Congrès Pour La République [x]
6 pour 6 contre 2 abstenu
Mouvement Nahdha [x]
44 pour 15 contre 20 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
3 pour 2 contre 4 abstenu
Ettakatol [x]
0 pour 9 contre 1 abstenu
Bloc Démocrates [x]
0 pour 12 contre 1 abstenu
Aucun bloc [x]
7 pour 29 contre 2 abstenu
Alliance Démocratique [x]
0 pour 7 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
3 pour 5 contre 1 abstenu

Texte voté

Article 122:

Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.

Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, elles sont élues par l'Assemblée des représentants du peuple. Elles sont responsables devant l'Assemblée à laquelle elles présentent leur rapport annuel qui est discuté en séance plénière prévue à cet effet pour chaque instance.

La loi fixe la composition des instances, leur organisation et les modalités de leur contrôle.

Remarques

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Justifié