17 janvier 2014
Vote sur un amendement n°47 de l'article 122
Résultat
121 pour
47 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article 122:
- Premier paragraphe de l'article: Les instances constitutionnelles indépendantes œuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
- Deuxième paragraphe de l'article: Ces instances jouissent de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elles sont élues par l’Assemblée des Représentants du Peuple. Elles sont responsables devant l’Assemblée et lui présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée.
