16 janvier 2014
Vote sur un amendement n°166 de l'article 117
Résultat
87 pour
87 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un tiret à l'article 117:
- Les recours directes de la part des personnes contre les lois portant atteinte aux droits et aux libertés garanties par la constitution et qui ont été la base de jugements définitifs sans que la cour constitutionnelle ait statué auparavant sur leur constitutionnalité selon les formulations et les procédures prévues par la loi.
