16 janvier 2014
Vote sur un amendement n°248 de l'article 112
Résultat
182 pour
1 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel pour modifier le deuxième paragraphe comme suit:
“Le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des garanties qui lui sont conférées au sein de la constitution. Les juges du ministère public exercent leurs fonctions prévues par la loi dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi”.
