16 janvier 2014
Vote sur l'article 110 du projet de constitution
Résultat
180 pour
1 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 110:
Le Conseil supérieur de la magistrature est doté de l’autonomie administrative et financière, il assure indépendamment son fonctionnement et établit son projet de budget, qu'il discute devant la commission compétente de l'Assemblée des représentants du peuple.