17 janvier 2014
Vote sur l'ajout d'un article au chapitre du pouvoir juridictionnel: Le métier d'avocat
Résultat
158 pour
8 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Texte d'article proposé:
“Le métier d’avocat est un métier libre, indépendant, qui participe à la réalisation de la justice et la défense des droits et libertés. L’avocat bénéficie des garanties légales qui lui assure sa protection et lui permet l’exercice de ses fonctions.”
