10 janvier 2014
Vote sur l'article 61 du projet de constitution
Résultat
154 pour
0 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 61:
L’initiative des lois s’effectue sous forme de propositions de lois par un minimum de dix députés ou par des projets de lois émanant du Président de la République ou du Chef du Gouvernement.
Seul le Chef du Gouvernement est compétent pour présenter des projets de lois de ratification de traités et des projets de lois de finances.
Les projets de lois sont prioritaires.
