10 janvier 2014
Vote sur un amendement n°2 de l'article 60
Résultat
45 pour
97 contre
29 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un paragraphe à l'article 60:
Pour protéger les droits des électeurs, le député perd son mandat s’il change de parti ou s’il est viré de son parti ou s’il était élu comme indépendant et intègre un parti après son élection.