10 janvier 2014
Vote sur un amendement n°185 de l'article 58
Résultat
57 pour
92 contre
28 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amender le 2ème paragraphe:
“l’assemblée constitue des commissions permanentes et des commissions spéciales avec une répartition des responsabilités selon la représentation proportionnelle.”