10 janvier 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 56:
L’Assemblée des Représentants du Peuple tient une session ordinaire qui s’étend du mois d’octobre au mois de Juillet de chaque année, la première session de législature de l’Assemblée des Représentants du peuple doit débuter dans un délai maximum de 15 jours à partir de la proclamation des résultats définitifs des élections sur convocation du président sortant de l’Assemblée.
En cas de coïncidence de la première session de l’Assemblée des Représentants du peuple avec sa période de vacances, une session exceptionnelle est organisée jusqu’au vote de confiance au gouvernement. En cas de vacances parlementaires, l’Assemblée des Représentants du peuple se réunit pour une session exceptionnelle à la demande du Président de la République ou du Chef du Gouvernement ou du tiers de ses membres afin d’examiner un ordre du jour précis.
