14 janvier 2014
Vote sur l'article 104 du projet de constitution
Résultat
181 pour
0 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 104:
Le magistrat ne peut être muté, sans son accord, et il ne peut être ni révoqué ni suspendu de ses fonctions et ne peut subir de sanction disciplinaire que dans les cas et selon les garanties formulées par la loi et par décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature.
Remarques
Le résultat officiel affiché sur l'écran:
181 Pour - 4 Abstentions - 0 Contre
Le résultat que nous avons pu obtenir en suivant les sièges allumés à la fin du vote:
180 Pour - 4 Abstentions - 0 Contre
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
