11 janvier 2014
Vote sur l'article 67 du projet de constitution
Résultat
161 pour
0 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 67:
Un membre de l’Assemblée des représentants du peuple ne peut, pendant son mandat, être poursuivi sur le plan civil ou pénal, ou arrêté ou jugé en raison d'avis ou de propositions qu'il exprime ou d'actes qu'il effectue en relation avec ses fonctions parlementaires.