11 janvier 2014
Vote sur l'article 68 du projet de constitution
Résultat
147 pour
0 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 68:
Si le député invoque l'immunité pénale par écrit, il ne peut être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, pendant son mandat, tant que l’immunité qui le couvre n’a pas été levée.
En cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. Le président de l’Assemblée doit en être immédiatement informé et il est mis fin à la détention si le Bureau de l’Assemblée le requiert.
Remarques
Le résultat officiel affiché sur l'écran:
147 Pour - 2 Abstentions - 0 Contre
Le résultat que nous avons pu obtenir en suivant les sièges allumés à la fin du vote:
145 Pour - 2 Abstentions - 0 Contre
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