11 janvier 2014
Vote sur un amendement consensuel de l'article 69
Résultat
158 pour
3 contre
5 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel de l'article 69:
En cas de dissolution de l’Assemblée, le président de la République peut prendre l’initiative, après l’aval du chef du gouvernement ou sur proposition de celui ci, d’émettre des décrets-lois qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée lors de la session ordinaire qui suit.
Pour le 2ème paragraphe, ajouter “pour une durée maximum de 2 mois”.
