12 janvier 2014
Vote sur un amendement n°239 de l'article 77
Résultat
166 pour
2 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel de l'article 77:
- Première phrase “Le président de la république se charge par voie de décrets présidentiels de”
- Troisième tiret : “La nomination et la révocation dans les hautes fonctions militaires, diplomatiques et celles relatives à la sécurité nationale après consultation avec le chef du gouvernement. Ces hautes fonctions militaires sont définies par la loi”
- Dernier tiret : “Nommer le gouverneur de la Banque Centrale sur proposition du Chef du Gouvernement au Chef de l’Etat, après l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il est mis fin à ses fonctions de la même manière ou à la demande d’un tiers des députés et avec l’approbation de la majorité absolue des membres.”
