12 janvier 2014
Vote sur l'article 77 du projet de constitution
Résultat
165 pour
2 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 77:
Le Président de la République se charge par voie de décrets présidentiels de:
- La nomination et la révocation du Mufti de la République Tunisienne,
- La nomination et la révocation dans les emplois supérieurs à la présidence de la République et les établissements qui en dépendent. Ces emplois supérieurs sont déterminés par la loi.
- La nomination et la révocation dans les hautes fonctions militaires, diplomatiques et celles relatives à la sécurité nationale après consultation avec le chef du gouvernement. Ces hautes fonctions militaires sont définies par la loi.
- Nommer le gouverneur de la Banque Centrale sur proposition du Chef du Gouvernement au Chef de l’Etat, après l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il est mis fin à ses fonctions de la même manière ou à la demande d’un tiers des députés et avec l’approbation de la majorité absolue des membres.
