12 janvier 2014
Vote sur un amendement n°163 de l'article 80
Résultat
115 pour
41 contre
15 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement du paragraphe premier de l'article 80 avec plus de précisions concernant les délais de signature et de publication:
"Le Président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la transmission qui lui en est faite par la Cour constitutionnelle, ou à partir de la date du vote de la loi si elle n’a pas fait l’objet d’un recours constitutionnel."
