12 janvier 2014
Vote sur l'article 84 du projet de constitution
Résultat
154 pour
1 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 84:
En cas de vacance définitive, le Président par intérim prête serment devant l’Assemblée des Représentants du Peuple, ou en cas de nécessité devant le bureau de celle-ci ou devant la Cour constitutionnelle en cas de dissolution de l’Assemblée.