12 janvier 2014
Vote sur l'article 87 du projet de constitution
Résultat
158 pour
5 contre
7 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 87:
Une majorité de membres de l’Assemblé des Représentants du Peuple peut présenter une motion de défiance motivée contre le Président de la République afin de mettre fin à ses fonctions en cas de violation grave de la Constitution.
Cette motion doit recueillir l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée, auquel cas, elle est transmise à la Cour Constitutionnelle qui statue sur la question.
En cas de condamnation, la Cour se limite à la révocation. Cette décision n’exclut pas des poursuites pénales, si nécessaires. La révocation rend inéligible pour toute autre élection.
