13 janvier 2014
Vote sur un amendement n°244 de l'article 91
Résultat
150 pour
2 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel de l'article 91:
- Ajouter à la fin du 2ème tiret: “avec consultation avec le président de la république quand il s’agit du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense”
- Ajouter à la fin du 3ème tiret: “sauf les institutions attachées à la présidence, leur création ou modification ou suppression se fait sur proposition du président de la république”
