09 janvier 2014
Vote sur l'article 44 du projet de constitution
Résultat
164 pour
0 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 44:
La contribution à la préservation du climat et le droit à un environnement sain et équilibré sont garantis.
L’Etat doit fournir les moyens nécessaires pour lutter contre la pollution.