07 janvier 2014
Vote sur un amendement consensuel de l'article 37
Résultat
150 pour
5 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel de l'article 37:
La santé est un droit pour chaque être humain.
L’État garantit la prévention et les soins sanitaires pour tout citoyen et fournit les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des services de santé.
L’État garantit la gratuité des soins pour les personnes sans soutien et à faible revenu. Il garantit le droit à une couverture sociale, tel que prévu par la loi.
