06 janvier 2014
Vote sur l'article 33 du projet de constitution
Résultat
166 pour
9 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 33:
Les droits d'élection, de vote et de se porter candidat sont garantis, conformément aux dispositions de la loi.
La loi oeuvre à garantir la représentativité de la femme dans les assemblées élues.