06 janvier 2014
Vote sur un amendement n°105 de l'article 31
		
	Résultat
			87 pour
			42 contre
			52 abstenu
		
		
	Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article 31 - Ajout:
“L’Etat garantit le droit à l’information. Il garantit le droit d’accès à l’information.
Il garantit le droit d’accès aux réseaux de communication et la neutralité du Net.”