06 janvier 2014
Vote sur un amendement n°105 de l'article 31
Résultat
87 pour
42 contre
52 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Amendement de l'article 31 - Ajout:
“L’Etat garantit le droit à l’information. Il garantit le droit d’accès à l’information.
Il garantit le droit d’accès aux réseaux de communication et la neutralité du Net.”