06 janvier 2014
Vote sur l'article 26 du projet de constitution
Résultat
165 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 26:
Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité dans le cadre d’un procès équitable assurant toutes les garanties nécessaires à sa défense durant les phases de la poursuite et du procès.