06 janvier 2014
Vote sur l'article 23 du projet de constitution
Résultat
157 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 23:
L’État protège la vie privée, l’inviolabilité des logements, et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles.
Tout citoyen a le droit de choisir librement son lieu de résidence, de circuler librement à l’intérieur du territoire, ainsi que le droit de le quitter.