06 janvier 2014
Vote sur l'article 22 du projet de constitution
Résultat
173 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 22:
L'État protège la dignité de la personne et son intégrité physique, et interdit toutes formes de torture morale et physique. Le crime de torture est imprescriptible.