05 janvier 2014
Vote sur l'article 16 du projet de constitution
Résultat
170 pour
0 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 16:
L'Etat exerce le monopole de la création des forces armées, des forces de sécurité nationale, et ce, en vertu de la loi et au service de l’intérêt général.