04 janvier 2014
Vote sur l'article 14 du projet de constitution
Résultat
175 pour
6 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 14:
L’administration publique est au service du citoyen et de l’intérêt général. Son organisation et son fonctionnement sont soumis aux principes de neutralité, d’égalité et de continuité du service public, conformément aux règles de transparence, d’intégrité, d’efficacité et de redevabilité.