04 janvier 2014
Vote sur l'article 11 du projet de constitution
Résultat
185 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 11:
Il incombe à tous ceux qui assument les fonctions de Président de la République ou de Chef du gouvernement ou membre du gouvernement ou qui siègent à l’Assemblée des représentants du peuple ou aux instances constitutionnelles indépendantes ou qui exercent toute autre haute fonction, de déclarer leurs biens tels que prévu par la loi.