28 décembre 2013
Vote sur la proposition de loi organique N°79/2013 amendant et complétant la loi organique N°23/2012 en date du 20 Décembre 2012 telle qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 en date du 01 Novembre 2013 dans sa totalité
Proposition de loi organique N°79/2013 amendant et complétant la loi organique N°23/2012 en date du 20 Décembre 2012 telle qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 en date du 01 Novembre 2013.
Résultat
139 pour
1 contre
8 abstenu
Votes des blocs
Remarques
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