Proposition de loi organique N°79/2013 amendant et complétant la loi organique N°23/2012 en date du 20 Décembre 2012 telle qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 en date du 01 Novembre 2013.
Publié le
25 décembre 2013
Projet de loi N°
79/2013
Soumis par
12 députés
