28 décembre 2013
Vote sur l'article premier de la proposition de loi organique N°79/2013 amendant et complétant la loi organique N°23/2012 en date du 20 Décembre 2012 telle qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 en date du 01 Novembre 2013: Amendement des paragraphes 6, 7, 8 et 9 de l'article 6 et les paragraphes 1 et 2 de l'article 23 bis de la loi organique N°23/2012 en date du 20 Décembre 2012 telle qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 en date du 01 Novembre 2013
Proposition de loi organique N°79/2013 amendant et complétant la loi organique N°23/2012 en date du 20 Décembre 2012 telle qu'amendée et complétée par la loi organique N°44/2013 en date du 01 Novembre 2013.
Résultat
139 pour
0 contre
6 abstenu
Votes des blocs
Remarques
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