21 décembre 2013
Vote sur l'ajout d'un article 17 au projet de loi de finances complémentaire de 2013 - Texte de l'article: Sont annulées les dispositions de l'article 58 du décret N°117-2011 en date du 05 Novembre 2011 relatif à l'organisation des institutions de micro-finances et sont remplacées par les dispositions suivantes: Article 58 nouveau: Les associations autorisées conformément à la loi N°67/1991 en date du 15 Juillet 1991 relative aux micro-crédits accordés par les associations poursuivent leurs activités en tant qu'institutions de micro-finances, et ce, jusqu'au 31 Décembre 2015. L'Etat est chargé durant toute cette période de fournir l'appui financier et humain à ces associations dans le but de les réhabiliter et des les permettre de répondre aux conditions énoncées dans le présent décret, précisément son article 2.
Rapport de la commission des finances, de la planification et du développement concernant le projet de loi de finances complémentaires de 2013.
Résultat
24 pour
71 contre
14 abstenu
Votes des blocs
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