14 décembre 2013
Vote sur l'article 14 du projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence
Projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence.
Résultat
121 pour
0 contre
1 abstenu