Projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence.
Publié le
16 janvier 2013
Projet de loi N°
2013/12
Issu de
Ministère des Droits de l'Homme et de la Justice Transitionnelle
Soumis par
Présidence du Gouvernement
