14 décembre 2013
Vote sur l'article 12 du projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence
Projet de loi organique N°12/2013 portant organisation de la justice transitionnelle, ses fondements et son domaine de compétence.
Résultat
123 pour
1 contre
2 abstenu