04 décembre 2013
Vote relatif au projet de loi N°51/2013 fixant un régime spécifique d'indemnisation des dommages causés aux agents des forces sécuritaires, victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles
Projet de loi N°51/2013 fixant un régime spécifique d'indemnisation des dommages causés aux agents des forces sécuritaires, victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles.
Résultat
90 pour
0 contre
0 abstenu