Projet de loi N°51/2013 fixant un régime spécifique d'indemnisation des dommages causés aux agents des forces sécuritaires, victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles.
Publié le
21 août 2013
Projet de loi N°
51/2013
Issu de
Ministère de l'intérieur
Soumis par
Présidence du gouverment
