10 juillet 2013
Projet de loi N°39/2013 portant approbation du document de garantie signé le 31 Mai 2013 relative à l'octroi de la garantie de l'État pour un prêt objet d'un accord entre la compagnie Tunisair et un groupe de banques étrangères
Résultat
133 pour
4 contre
16 abstenu